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9 GARANTIE DU PRODUIT
9.1 Le Fournisseur répond, selon les lois en vigueur, des articles qu’il fabrique lui-même. 9.2 La garantie exclut les composants non fabriqués
directement par le Fournisseur ainsi que les dommages provoqués par ceux-ci. 9.3 La garantie couvre la réparation ou le remplacement de parties
résultant défectueuses pour des causes imputables à la fabrication mais elle exclut les dommages résultant d’une installation non correcte, de la
négligence, d’un entretien non correct, de l’usure normale du composant. 9.4 Les éventuelles différences de tonalité concernant les coloris et les
essences dépendent de la variabilité des matières premières ou du fait que des livraisons ont été effectuées à des moments différents: on ne peut
donc pas les considérer comme des défauts et elles ne sont donc pas couvertes par la garantie. 9.5 Les électroménagers fournis par le Fournisseur
sont garantis par les maisons constructrices correspondantes. 9.6 Le Fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages
aux personnes ou aux choses dérivant d’un usage impropre des électroménagers et de la non observation des normes de sécurité indiquées par les
constructeurs. 9.7 Les produits endommagés à la suite d’un usage impropre ou d’un transport inapproprié ainsi que les éléments réalisés sur mesure
ne pourront en aucun cas être remplacés ni crédités. 9.8 Il se peut que le Fournisseur, pour des raisons d’ approvisionnement, achète des composants
chez des fournisseurs différents. Dans ce cas, ceux-ci devront présenter les mêmes caractéristiques de qualité et fonctionnelles du Produit, mais ils
pourront résulter pas parfaitement identiques. 9.9 La garantie ne couvre pas les parties sujettes à usure ni les vices dérivant d’une conservation et/ou
nettoyage et/ou utilisation impropres et/ou dérivant du montage du Produit effectué par du personnel n’ayant pas été chargé des opérations par le
Fournisseur et, de toute façon, dérivant des altérations et/ou réparations effectuées par des tiers sans autorisation écrite préalable du Fournisseur ou
dérivant d’une détérioration normale des parties du Produit. 9.10 La garantie cessera immédiatement si l’Acheteur ne respectera pas les échéances
et les modalités de paiement, les instructions d’emploi et d’entretien mêmes normales pour des produits du secteur et elle cessera également lorsque
le produit sera utilisé pour des applications non conformes à son utilisation normale et/ou de façon non conforme aux caractéristiques techniques.
10 DÉFAUTS DU PRODUIT
10.1 L’acheteur doit examiner le Produit à la réception et signaler tout défaut (de conformité) concernant celui-ci, par écrit dans les huit jours qui
suivent la date de livraison ou, pour vices cachés, à partir du moment où il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice ou le défaut (de conformité),
sous peine de déchéance de tout droit. 10.2 l’Acheteur peut présenter des réclamations ou des contestations dérivant ou liées au transport et/ou aux
opérations complémentaires et/ou successives à celui-ci, exclusivement à l’égard du transporteur ou du tiers responsable. 10.3 Toute réclamation ou
contestation ne donne pas le droit à l’Acheteur de retarder ou de suspendre les paiements. 10.4 Si la réclamation est justifiée, le Fournisseur pourra,
à sa discrétion et dans un délai à concorder,: a) rembourser la somme payée b) remplacer le Produit non conforme avec un autre conforme, c) réparer
le produit à ses frais, tout en maintenant le droit à recevoir en retour le Produit contesté. 10.5 En aucun cas l’Acheteur ne pourra prétendre de recevoir
un remboursement de frais concernant le remplacement de parties éventuellement défectueuses même si imputables au Fournisseur.
11 PAIEMENT
11.1 Le paiement du prix doit être effectué dans les délais et selon les modalités prévus dans la confirmation de commande (si requise) et/ou sur la
facture de vente. 11.2 Le paiement n’est considéré libératoire que s’il est effectué directement au Fournisseur et reçu par celui-ci; il doit être effectué
dans la monnaie et dans les formes indiquées sur la facture de vente. 11.3 Tout paiement effectué dans un lieu différent, de façon différente ou à
un sujet différent par rapport à ce qui a été concordé, ne sera pas considéré libératoire. 11.4 Tout retard de paiement entraîne le débit des frais et
des intérêts moratoires, selon le Décret Législatif du 9.10.2002, n. 231, appliqués au taux légal majoré de 5 points par an 11.5 En cas de paiements
échelonnés, le non-paiement même d’un seul versement entraînera la déchéance du bénéfice de l’échelonnement pour l’Acheteur et autorisera le
Fournisseur à prétendre le paiement du montant total du crédit, même si pas encore exigible contractuellement, ainsi que le paiement des fournitures
et/ou des commandes encore en cours et le paiement d’indemnisation ou de dédommagement, tout en maintenant tout droit du Fournisseur
d’obtenir de l’Acheteur le remboursement de tout dommage, coût ou frais soutenus. 11.6 En cas de non exécution de l’obligation de paiement du
prix, le Fournisseur aura la faculté de faire vendre le Produit pour le compte de l’Acheteur et à ses propres frais, en lui communiquant la date et le lieu
de la vente. 11.7 Les paiements avec cessions sont exclus. 11.8 Les coûts des timbres, des traites et des récépissés bancaires sont entièrement
à la charge de l’Acheteur. 11.9 Au cas où, sur demande de l’Acheteur et sur acceptation du Fournisseur avec confirmation par écrit, on renverrait
l’émission des traites ayant échéance un certain mois, le Fournisseur pourra émettre les traites le mois suivant. (Le mois d’août est ainsi réglementé:
du 1er août au 31 août, émission le 5 septembre)
12 RÉSOLUTION
12.1 Au cas où l’Acheteur serait soumis à une procédure relative à un concours de créanciers ou s’il était notoire qu’il se trouve en difficulté
financière ou qu’il n’exécute pas une obligation contractuelle quelconque prise ou celles prévues dans les présentes conditions générales de Vente,
le Fournisseur se réserve le droit de résoudre le contrat ipso jure par communication écrite à l’Acheteur sans la nécessité de mise en demeure, se
réservant le droit de procéder contre ce dernier pour le paiement de la somme due et le dédommagement du dommage subi.
13 FORCE MAJEURE
13.1 Les parties ont le droit de suspendre l’exécution des respectives obligations au cas où ceci serait empêché ou rendu excessivement onéreux
à cause de circonstances extraordinaires imprévisibles ou non négociables entre les parties comme par exemple en cas de conflits syndicaux,
incendies, mobilisation générale, émeutes, réquisitions, états de crise, embargo, restrictions de l’utilisation des sources d’énergie, livraisons des sous
fournisseurs non effectuées ou effectuées en retard, etc… 13.2 Si l’une de ces circonstances a été vérifiée avant la formation du Contrat, celle-ci ne
légitime la suspension des services que si ses effets n’étaient pas prévisibles au moment des négociations. 13.3 La partie invoquant la cause de force
majeure doit envoyer une communication par écrit à l’autre partie, dès que possible, l’informant de la situation et de la cessation du contrat. 13.4
Malgré ce qui est prévu dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, chaque partie pourra résoudre le Contrat, en le communiquant par
écrit à l’autre partie, si la suspension de l’exécution, due à force majeure, comme indiqué au point 1 du présent artiche, devait durer plus de six mois.
14 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
14.1 Conformément à l’art. 39, section 7, des accords TRIPS, l’Acheteur ne révèlera, ne divulguera, n’utilisera en aucune façon le savoir-faire
technique, administratif et commercial appartenant au Fournisseur, ni aucune information, expérience et connaissance mises à point dans le domaine
de l’entreprise du Fournisseur, dont il viendra à connaissance au cours des négociations de l’exécution du Contrat et/ou des visites de l’entreprise,
y compris les nouveautés concernant le Produit, les installations, les moyens de production de l’entreprise, et les autres biens de l’entreprise ainsi
que l’organisation de la production de l’entreprise, les autres services du Fournisseur, les initiatives commerciales et la clientèle, la gestion et le
fonctionnement de l’entreprise, les rapports avec les tiers et ainsi de suite. 14.2 Les nouveautés citées ci-dessus doivent être considérées comme
réservées et non utilisables ni directement ni indirectement par l’Acheteur à moins que ce ne soit dans les limites nécessaires à l’exécution correcte
du Contrat. 14.3 L’Acheteur s’engage à adopter toute précaution raisonnable pour maintenir ces informations secrètes, en ne les communiquant
qu’au propre personnel, à ses collaborateurs ou à ses éventuels conseillers, qui devront nécessairement en être à connaissance pour l’exécution du
Contrat, en les engageant pour le respect des délais et des conditions de la présente clause. 14.4 L’Acheteur s’engage à s’abstenir de toute activité
d’imitation, de plagiat, de contrefaçon ou d’exploitation illicite des droits de propriété intellectuelle sur les produits, les processus, les méthodes, les
systèmes, brevetés ou pas, des dessins, des marques et de tout autre signe distinctif, enregistré ou pas, du Fournisseur, lui étant notamment interdit
de les déposer à son nom, dans n’importe quelle partie du globe. 14.5 L’Acheteur est tenu à communiquer, dès que possible, au Fournisseur, toute
information, fait ou opinion qui pourrait être important en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle de ceux-ci. 14.6 Tous les
coûts, les dommages, les frais et les pertes subies par le Fournisseur à cause de la violation des droits de brevet et/ou marque sur les modèles et les
dessins ou à cause de la divulgation impropre du savoir-faire imputable à l’Acheteur sont à la charge de ce dernier.
15. TRIBUNAL COMPÉTENT
15.1 Pour tout litige, sans aucune exception, la compétence sera exclusivement celle du Tribunal de Trévise et de la juridiction italienne, au cas où
l’Acheteur serait étranger.
Conditions generales de vente
