conditions générales de fourniture
1. PAIEMENTS
Les paiements se feront exclusivement au domicile
du créancier. Les délais et les modalités de paiement
indiqués dans la confirmation de commande et/ou
dans la facture s’entendent péremptoires et essentiels.
Par conséquent, en cas de non-paiement dans le délai
fixé, l’Acheteur devra être mis en demeure comme le
prévoit la loi et des intérêts conventionnels seront
dus pour le retard dans la mesure annuelle prévue
par le décret-loi n°231/02. À la fin de chaque année
solaire, Mosaico+ S.r.l. sera autorisée à émettre une
note de débit pour les intérêts moratoires éventuels.
S’il a été fixé pour chaque facture un échelonnement
des paiements ou bien plusieurs factures avec des
échéances successives, le non-paiement, même d’une
seule échéance, entraînera la déchéance automatique
pour l’Acheteur du bénéfice du délai obtenu ; par
conséquent, ce dernier devra effectuer immédiatement
le paiement de toute la marchandise reçue.
Les frais de règlement (pour émission de reçu
bancaire (LCR), papier timbre des effets, présentation
des effets, etc.) seront à la charge de l’Acheteur, sauf
accord écrit différent. Le Vendeur pourra suspendre
l'exécution de la prestation si les conditions
patrimoniales de l'Acheteur sont devenues telles de
mettre en danger la contre-prestation.
Sont réputés des cas de risque évident, à titre
d'exemple non limitatif, ouverture de procédures de
concours, mise en liquidation de l'entreprise, existence
de
protêts,
saisies,
inscription
d'hypothèques
judiciaires et volontaires, révocation des concessions
de crédit, insolvabilités.
2. EMBALLAGE
Le matériau est livré dans un emballage standard
approprié au transport. Pour un emballage différent,
il faudra le spécifier par écrit et cet emballage sera
débité à prix coûtant.
3. LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison sera faite franco usine aux termes de l’art.
1510 du Code Civil italien et c’est là que l’Acheteur
devra retirer sa marchandise. Si, sur demande de
l’Acheteur, le fournisseur expédie la marchandise avec
un de ses véhicules ou bien par un transporteur ou
par un expéditionnaire, cette marchandise s’entendra
livrée franco usine et voyagera aux risques et périls
de l’Acheteur. Mosaico+ S.r.l. devra s'entendre
autorisée à conclure le contrat avec des transporteurs
ou commissionnaires de transport dans l'intérêt de
l'Acheteur, et les frais seront à la charge de ce dernier.
Par conséquent, dans toutes les hypothèses ci-dessus,
si la marchandise est volée ou endommagée au cours
du transport, la responsabilité du fournisseur ne
pourra en aucun cas être mise en cause. Les prix
indiqués dans les catalogues s’entendent franco usine
de Sassuolo (Modena. Italie), T.V.A. non comprise.
Les délais de livraison indiqués dans la proposition
et/ou dans la confirmation de commande ne sont
donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas des délais
de rigueur. Tout accord différent, pour être valable,
devra être écrit.
4. GARANTIE – RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Le matériau livré est garanti contre les vices éventuels
ou le manque de qualité pendant 12 mois à partir
de la livraison, dans la mesure où il est conservé et
appliqué correctement.
La mosaïque en bois et les kits avec tesselles en
bois doivent être obligatoirement posés avec un
mortier époxy qui doit reposer au moins 7 (sept) jours
avant tout contact avec l'eau. Ne pas les poser sur
des supports ou surfaces en immersion fréquente ou
permanente (p. ex. : receveur de douche, baignoire,
etc.). Le matériel, conservé dans son emballage
d'origine intact, doit être protégé contre la pluie et
contre l'excès d'humidité pendant le transport et
pendant le stockage sur chantier ou en entrepôt.
Si la dénonciation des vices est faite dans les délais
visés à l'article 4 bis ci-après, le Vendeur sera
tenu exclusivement à remplacer la marchandise
défectueuse dans les plus brefs délais et ne répondra
en aucun cas de dommages de n'importe quelle nature
subis, directement ou indirectement, par l'Acheteur ou
par des tiers.
Mosaico+ S.r.l. n'est pas responsable des vices et/ou
défauts imputables à des négligences au niveau de
la conservation des produits ou de leur pose, à des
carences conceptuelles ou à des facteurs non liés aux
produits fournis.
4 Bis. CONTESTATIONS
Aux termes de l'art. 1495 du Code Civil italien, les
vices éventuels devront être formellement dénoncés,
sous peine de déchéance, par lettre recommandée
avec avis de réception ou par PEC dans les 8 (huit)
jours suivant la livraison du matériau ou bien, en cas
de vices cachés, à compter de leur découverte.
Toute réclamation pour des dommages éventuels
causés à la marchandise pendant le transport, par
le transporteur, l’expéditionnaire ou le fournisseur,
devra être faite au moment de la livraison, indiquée
sur le document de transport et contresignée par le
chauffeur du moyen de transport.
Les matériaux devront être contrôlés avant la pose en
chantier et aucune contestation ne sera acceptée sur
du matériau déjà installé. En particulier, Mosaico+
S.r.l. ne répondra pas pour les retards de livraison
de l’ouvrage par l’Acheteur ou pour des coûts relatifs
au montage et au démontage de marchandise
défectueuse.
Si les procédures exposées ci-dessus ne sont
pas suivies dans les modes et les délais fixés, la
réclamation ne sera pas acceptée et l’Acheteur n’aura
droit à aucune garantie.
Aux termes de l’art. 1462 du Code Civil italien,
l’Acheteur ne pourra opposer aucune exception afin
d’éviter ou de retarder l’accomplissement de ses
obligations.
5. TOLÉRANCES
Mosaico+ S.r.l. précise expressément que les tesselles
de mosaïque n’ont jamais une couleur uniforme et
que les échantillonnages ont un caractère purement
indicatif et peuvent subir des variations dans les
limites des tolérances de fabrication de la couleur. De
même, pour les tonalités, les pourcentages de couleur
sont donnés à purement indicatif et ils peuvent subir
des variations.
Les différentes tonalités mélangées constituent un
trait distinctif de la mosaïque. Mosaico+ S.r.l. précise
également que les lots de produits peuvent présenter
des variations de tonalités qui restent dans les
limites de tolérance de la fabrication, ainsi que des
petites inclusions et/ou des ébréchures sur quelques
tesselles.
Les dimensions des tesselles sont indicatives de
la valeur nominale après déduction des tolérances
de fabrication. Il en va de même pour les joints qui
varient en fonction des dimensions réelles de la
tesselle. L’irrégularité des tesselles procure une valeur
de mosaïque artistique aux collections qui présentent
des caractéristiques particulières.
Par conséquent, l’Acheteur déclare être au courant que
les produits peuvent présenter les variations susvisées
relatives aux tonalités et/ ou aux autres signes
distinctifs, ainsi que des microporosités éventuelles,
et il déclare accepter ces caractéristiques.
Mosaico+ S.r.l. ne saurait être tenue pour responsable
des variations de couleurs/tonalités pour les
commandes passées ou préparées à des moments
différents.
6. RETOURS DE MARCHANDISE
Les retours ne sont pas acceptés sauf s’ils ont été
expressément autorisés par écrit par la direction
Mosaico+ S.r.l. Le document relatif à ces retours devra
reporter les références du document de transport émis
au moment de la livraison.
La marchandise retournée devra être expédiée dans
son emballage d’origine intact, franco de port aux
risques de l’Acheteur, sauf toute autre disposition
contraire.
À la réception de la marchandise et après sa
vérification, Mosaico+ S.r.l. émettra une note de crédit
égale à 90 % de la valeur de la marchandise.
6 Bis. PRODUITS PERSONNALISÉS
Pour les produits personnalisés et/ou réalisés d'après
le cahier des charges fourni par l'Acheteur, les
quantités stipulées ne pourront pas être modifiées par
défaut, et les produits ne pourront pas être retournés.
Par conséquent, nous facturerons à l'Acheteur le prix
de ces produits, même dans le cas où ceux-ci restent
dans nos magasins.
7. PROPRIÉTÈ
L’Acheteur acquiert la propriété du matériau à la
livraison de la marchandise aux termes de l’art.
3 précédent. Si la marchandise est livrée par un
transporteur, l’effet translatif de la propriété aura lieu
avec la remise de cette marchandise au transporteur
ou à l’expéditionnaire.
8. LOI APPLICABLET TRIBUNAL COMPÉTENT
Lesdites conditions générales sont régies par le droit
italien.
Pour tout différend relatif à l'interprétation, la
validité et/ou l'exécution des présentes conditions
et des contrats de vente, le Tribunal de Milan aura
la compétence exclusive, excluant toute autre
compétence ou juridiction alternative ou concurrente.
Mosaico+ S.r.l. a socio unico
Siège statutaire Viale Jenner 4
20159 Milan
Bureaux Via Valle d’Aosta 46
41049 Sassuolo (MO)
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