1. CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. CONFIDENTIALITÉ
3. FORMATION DU CONTRAT
Dans le cas où ATELIER SEDAP établirait un devis, celui-ci constituerait des Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande
reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ATELIER SEDAP qu’après acceptation écrite de sa part ; c’est cette acceptation qui constituera, dans ce
cas, les Conditions Particulières.
4. LIVRAISON - TRANSPORT
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
7. REPORTS D’ÉCHÉANCE DE TRAITES
8. PÉNALITÉS DE RETARD
9. CLAUSE PÉNALE
10. GARANTIES
Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par ATELIER SEDAP demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que
ce soit, par l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins d’ATELIER SEDAP. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté
d’ATELIER SEDAP, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Sauf stipulation contraire, il incombera à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus,
postérieurement à la livraison.
ATELIER SEDAP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication des biens concernés par ATELIER SEDAP. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détério-
ration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Les prix indiqués par ATELIER SEDAP sont stipulés hors taxes, sauf indication contraire ; le cas échéant, leur nature révisable et leur montant seraient précisés dans les Conditions Particu-
lières. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Nantes.
Reports demandés à moins de 15 jours de la date d’échéance : frais 1,5% par mois du montant dû, outre 10 euros HT de frais fixes. Reports demandés plus de 15 jours avant la date d’échéance
: frais 1,5% par mois du montant dû avec un minimum de 10 euros HT.
Loi 2001-420 du 15/05/01 dite “loi NRE” : à défaut de paiement de nos factures à échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux de la B.C.E. majorées de 7 points, avec un
minimum de facturation de 10 euros HT. A défaut de paiement d’une seule facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.
Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infruc-
tueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20% des sommes dûes, avec un minimum de 80 euros HT.
A - Les biens vendus par ATELIER SEDAP sont garantis contre tous vices apparents et/ou de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les
conditions ci-dessous : Le vice apparent devra être dénoncé à ATELIER SEDAP lors de la réception du matériel. Le vice de fonctionnement éventuel devra apparaître et être immédiatement
dénoncé à ATELIER SEDAP dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à sa destination et à sa nature. B - La garantie d’ATELIER SEDAP
est exclue en toute hypothèse : - si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, - si le vice résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation d’ATELIER
SEDAP, - si des pièces ont été remplacées par des pièces d’autre origine, - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien
de la part de l’acheteur, - si le matériel a été monté et/ou branché sans qu’ait été respecté le mode d’emploi fourni aux utilisateurs, - si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force
majeure, - sur les ampoules, lampes, tubes (ou assimilé,
fournis avec certains de nos produits). C - Ainsi définie, la garantie d’ATELIER SEDAP est valable 1 an. A ce titre, ATELIER SEDAP remplacera (ou remettra en état selon notre conve-
nance) gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques après retour franco à l’adresse indiquée par vos soins et sans qu’il puisse être réclamé à ATELIER SEDAP
aucune indemnisation ni remboursement quelconque pour préjudice subi ou manque
à gagner, ni aucune participation aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage et/ou le remontage, ni aux frais quelconques résultant, directement ou indirectement, de l’indispo-
nibilité des matériels. De même, cette garantie ne couvre pas les frais de transport sur le site. Le remplacement des pièces éventuellement reconnues défectueuses n’a pas pour conséquence
de prolonger la durée de la garantie telle qu’indiquée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante d’ATELIER SEDAP, le point de départ de la
période de garantie est repoussé, sans que ce décalage puisse excéder 1 mois. D - La responsabilité d’ATELIER SEDAP est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies,
et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou d’utilisation anormales ou non
conformes à la destination ou à la nature de nos matériels. E - Les dimensions et poids de nos modèles ne sont donnés qu’à titre indicatif. F - ATELIER SEDAP se réserve le droit de modifier
à tout moment les caractéristiques et équipements de ses modèles.
11. GARANTIE MATIÈRE 25 ANS
La « garantie matière 25 ans » sur les produits d’éclairage extérieur Ductal étend la garantie à 25 années en ce qui concerne l’intégrité de la structure du béton, à l’exclusion des phénomènes
d’usure et d’abrasion naturels du traitement de protection de surface appliqué à l’origine. Sur les produits concernés par cette extension, tous les autres composants autres que le béton Ductal
entrent dans le cadre des clauses décrites au paragraphe 10 des conditions générales de vente d’ATELIER SEDAP.
12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, le contrat régi par les présentes Conditions Générales de vente sera résilié de plein droit ou profit de l’autre partie,
sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre
recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Tout litige relatif aux ventes et/ou prestations de service d’ATELIER SEDAP, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, devra être soumis, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de
défendeurs, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, auquel il est expressément fait attribution de juridiction.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de vente constituent un élément contractuel et accompagnent l’ensemble des documents commerciaux d’ATELIER SEDAP. Elles sont donc opposables
à la clientèle d’ATELIER SEDAP, laquelle est donc réputée les avoir acceptées à défaut de toutes réserves émises lors de la commande au plus tard etleurs clauses essentielles sont, en tant
que besoin, rappelées, de façon apparente et lisible, sur les documents.
14. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Ornements
102
annexes
conditions générales de vente
A
