1. Règles contractuelles
Sauf modifications ou dérogations éventuelles
stipulées par écrit, les présentes conditions
générales régissent tous les contrats de vente
entre nous et l’acquéreur, autrement dit tant
le contrat conclu lors de l’acceptation de la
commande que tout contrat futur relatif à
la fourniture de produits de notre société
demandés
à
l’occasion
de
commandes
successives et distinctes. Les modifications des
conditions générales de vente, les transactions
et les réductions, y compris celles effectuées
à l’initiative de nos agents, n’auront valeur
d’obligation pour nous qu’une fois notre
éventuelle confirmation écrite envoyée, et
quoi qu’il en soit dans les limites des contrats
auxquels elles se réfèrent.
2. Objet de la fourniture
La fourniture se réfère uniquement aux
prestations, quantités et matériaux spécifiés
dans notre confirmation de commande ou dans
d’autres communications écrites émises par
nos soins. Le contenu de ladite confirmation
de commande prévaudra dans tous les cas
sur celui présent dans l’offre éventuelle ou
la commande. L’exécution partielle de la
commande sans confirmation préalable ne
vaut pas approbation pour l’ensemble de
la commande, mais seulement approbation
partielle concernant les marchandises livrées.
Dans ce cas, la réception des marchandises
vaudra acceptation par l’acquéreur de la
nouvelle offre contractuelle.
3. Confirmation de commande
Au cas où des éléments de notre confirmation
de commande divergeraient par rapport
aux accords ou aux commandes effectuées,
l’acquéreur
qui
n’aura
pas
formulé
de
réclamation à ce sujet par lettre recommandée
expédiée dans les dix jours suivant réception
de la confirmation sera tenu de l’accepter telle
qu’elle a été rédigée.
Pour les formats 90x90 - 60x120 - 20x120 -
30x120 - 71x71 de fabrication Italienne, il y aura
des frais pour d‘emballage de ¤. 6,50 pour
chaque palette livrée.
Ces frais seront indiqués sur la facture comme
“frais emballage”.
Commande minimum: la commande devrà
avoir une valeure minimum de ¤. 40,0 Hors
Taxe.
Pour les commandes d’une valeur inferieur,
cela faira automatiquement partir la facture de
¤. 25,00
4. Livraisons
Les marchandises, y compris lorsqu’elles sont
vendues « franco destination » ou franco
domicile de l’acquéreur, voyagent à ses
risques et périls. Toutes nos responsabilités
cessent dès la remise des marchandises au
transporteur, l’acquéreur – après réalisation des
vérifications opportunes – devant formuler ses
éventuelles réclamations auprès de ce dernier.
Les expéditions par voie maritime ou terrestre
concernant des fournitures à l’étranger sont
effectuées selon les conditions choisies au
cas par cas et reportées dans les INCOTERMS
approuvés par la Chambre de commerce
internationale
en
1953
et
modifications
successives.
5. Délais de livraison
Les délais définis pour la livraison des
marchandises
s’appliquent
aux
deux
contractants.
À
moins
que
des
clauses
spécifiques ne soient introduites, ils sont
généralement
considérés
comme
étant
purement indicatifs et non essentiels.
En cas de modification du contrat, les délais
sont prorogés pour une période équivalente
à celle établie initialement. La Fenice srl Via
Statale 467, n°7 42013 Casalgrande (RE), Italie.
En cas de survenance d’un évènement de force
majeure, la livraison est suspendue pendant
tout le temps que dure ledit évènement. Dans
une telle éventualité, si le contrat ne peut être
exécuté dans les 60 jours suivant le délai stipulé,
chacune des deux parties aura toute liberté de
résilier le contrat. Dans ce cas, la déclaration de
résiliation devra être expédiée à l’autre partie
par lettre recommandée AR dans les dix jours
suivant l’échéance du délai précité de 60 jours,
tous droits réciproques d’indemnisation ou de
remboursement étant par ailleurs exclus.
6. Paiements
L’adresse de paiement est celle de notre siège
administratif de Casalgrande (RE), en Italie,
même en cas d’émission de traites ou de
LCR, ou de délivrance de billets à ordre : les
exceptions aux indications ci-dessus ne seront
valables qu’après confirmation écrite de notre
part. Tout retard de paiement, y compris partiel,
de nos factures, par rapport à l’échéance
convenue,
donnera
lieu
à
l’application
immédiate d’intérêts de retard calculés au
taux officiel de référence majoré de 7 points.
Par ailleurs, le non-paiement ou le retard de
paiement des factures, quelle qu’en soit la
raison, nous donnera le droit, sans préjudice
d’autres actions éventuelles, de prétendre au
paiement anticipé des fournitures restantes,
ou de considérer le contrat comme suspendu
temporairement ou résolu définitivement et
d’annuler le traitement d’autres commandes
éventuelles en cours, sans possibilité pour
l’acheteur de prétendre à des compensations,
indemnités ou autre.
7. Solve et repete
L’acquéreur ne peut se prévaloir d’aucune
exception, sauf celles de nullité, d’annulation et
de rupture du contrat, pour retarder ou éviter
le paiement.
8. Réserve de propriété
Si, du fait d’accords contractuels, tout ou
partie du paiement doit être effectué après
la livraison, les produits livrés restent notre
propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
9. Garantie
Nos matériaux sont garantis conformes aux
normes UNI-DIN EN en vigueur actuellement.
Les réclamations et contestations éventuelles
devront être formulées, sous peine d’invalidité,
par lettre recommandée envoyée exclusivement
à notre siège administratif de Casalgrande
(RE), préalablement à la pose des matériaux
et dans le respect des dispositions légales.
La pose des matériaux entraîne la nullité de
toute action pour vices apparents et cachés,
valant renoncement implicite à la garantie
visée à l’art. 1490 C.C. Les différences de ton ne
peuvent entraîner de réclamation pour défaut
de matériaux. Dans tous les cas, notre garantie
se réfère exclusivement au remplacement des
matériaux jugés défectueux, à l’exclusion de
toute autre obligation.
Les éventuelles réclamations sur les matériaux
ne donneront pas le droit à l’acquéreur de
suspendre ou de retarder tout ou partie du
paiement
conformément
aux
conditions
stipulées, aux termes de l’article 7 précédent.
10. Clause d’arbitrage
Exception faite des litiges inhérents au paiement
du prix et aux actions correspondantes
exercées à titre d’avertissement et dans
le jugement ordinaire, qui restent de la
compétence
de
l’autorité
juridictionnelle
italienne, tout autre litige en lien avec la
conclusion et/ou l’exécution et/ou la résolution
et/ou l’interprétation du présent contrat sera
soumis à un collège d’arbitrage composé de
trois membres, chaque partie en nommant un
et le dernier étant nommé d’un commun accord
ou, dans l’éventualité d’un désaccord, par le
Président de la C.C.I.A.A. de Reggio Emilia à la
demande de la partie la plus diligente. La partie
sollicitant un arbitrage doit en informer l’autre
par une lettre recommandée indiquant l’arbitre
nommé et l’acceptation de sa nomination par
celui-ci. L’autre partie devra nommer un arbitre
dans un délai de quinze jours à compter de la
date de réception de la lettre recommandée,
en communiquant cette nomination et son
acceptation dans le délai indiqué. À défaut,
l’autre partie pourra demander au Président de
la C.C.I.A.A. de Reggio Emilia de procéder à la
nomination du deuxième arbitre. Les arbitres
décideront conformément au droit et dans le
respect du principe du contradictoire.
La sentence devra être émise dans un délai de
90 jours à compter de la date d’acceptation
par le dernier arbitre. L’arbitrage aura lieu à
Reggio Emilia.
11. Effectivité de chaque condition
Les conditions générales de vente indiquées
ci-dessus ne doivent en aucune façon être
considérées comme des clauses de style. Elles
sont effectives et représentent fidèlement la
volonté commerciale des parties.
Le ton des images des produits en catalogue
est purement indicatif.
L’entreprise se réserve le droit de modifier
à sa discrétion les emballages/poids des
produits.
conditions générales de vente
TECH SPECS
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