représentants ou salariés. De convention expresse entre les
parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur
ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit
de l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel
à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 3
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à sa seule initiative,
toute modification mineure, notamment de forme, de couleur,
de dimension ou de matière concernant les pièces des col-
lections qu’il aura présentées, quel que soit le canal de publi-
cité utilisé, qui n’obère pas l’apparence du produit .
En ce qui concerne les commandes spécifiques celles-ci
s’entendent de toute commande hors collection proposée par
le vendeur les conditions de l’offre faite par la Société FORES-
TIER se rapportent exclusivement aux termes du devis élaboré
par cette dernière. Cette offre sera valable pendant la durée
déterminée au sein de celle-ci par le vendeur.
ARTICLE 4
Compte tenu des fluctuations du marché:
•
les tarifs ne sont valides que pour la durée indi-
quée sur ces derniers. Le tarif ferme et définitif retenu est celui
en vigueur à la date de la prise de la commande par le ven-
deur
•
les ventes (tant en ce qui concerne les com-
mandes initiales que les réassortiments) ne seront effectuées
que dans la limite des stocks disponibles l’acheteur, recon-
naissant en accepter le principe, et en conséquence renoncer
à engager toute poursuite à l’encontre du vendeur à ce titre.
L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes,
spécifications, prescriptions, réglementations et usages non
expressément acceptés par le vendeur.
Pour des opérations engageant des quantités importantes,
non habituellement tenues en stock, le délai de livraison doit
être agréé entre les parties et est au minimum de trois mois à
compter de la date de réception de commande.
ARTICLE 5
Tous les tarifs émis par la Société FORESTIER sont en prix nets.
Toute remise liée à une quantité, une opération promotion-
nelle…. devra faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le
vendeur et l’acheteur.
ARTICLE 6
Sauf conditions particulières, les livraisons sont assurées en
France Métropolitaine par la Société FORESTIER ce par l’in-
termédiaire de tout transporteur de son choix jusqu’au lieu
de livraison indiqué par l’acheteur. Les frais afférents à cette
prestation sont à charge du vendeur lorsque le montant de la
commande, acceptée par la Société FORESTIER, à livrer sur un
magasin ou un entrepôt est supérieur au franco de 500 Euros
HT. Les méthodes de colisage, conditionnement et groupage
sont celles en vigueur au sein de la Société
FORESTIER.
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur au cas où
le franco n’est pas atteint. Une participation forfaitaire aux frais
de transport de 30 Euros HT est appliquée en pied de facture
pour toute commande acceptée à livrer sur magasin dont le
montant est compris entre le minimum de commande de 300
Euros HT et le Franco de 500 Euros HT. Le fait que l’acheteur
prenne en charge le transport à hauteur de 30 Euros HT n’en-
traîne de convention expresse entre les parties et sauf accord
contraire du vendeur aucune réduction du tarif de vente ap-
plicable.
En cas de rendez-vous de livraison, une plage horaire d’au
minimum 4 heures tant sur magasin que sur entrepôt doit être
allouée au transporteur pour tenir compte des aléas de cir-
culation.
Quel que soit le mode de livraison retenu et le lieu de livraison
arrêté, l’acheteur supporte pleinement les risques pouvant sur-
venir aux marchandises dès leur délivrance par le vendeur.
La délivrance est considérée comme le moment où la mar-
chandise entreposée en les locaux du vendeur est remise au
transporteur aux fins d’être livrée ou remise à l’acheteur en
cas de livraison départ usine ou lors de la présentation des
marchandises par le transporteur en cas de livraison Franco.
Il appartient, en cas d’avarie et/ou perte, à l’acheteur de
faire toute réserve dans les 2 jours qui suivent la réception des
marchandises et de signifier par courrier Recommandé AR le
litige auprès des transporteurs utilisés par la société FORESTIER
lorsque le transport est assuré par le vendeur. Seul le respect
de cette procédure permet l’avoir sur les produits endomma-
gés ou le remplacement de ces derniers par la société FO-
RESTIER. Le produit endommagé lors du transport n’est pas un
produit manquant à la livraison, mais un produit livré et facturé
qui, lorsque la procédure déclarative est respectée, fait l’objet
d’un remboursement ou d’un remplacement et ce au choix
de la société FORESTIER. L’acheteur ne peut se prévaloir d’une
avarie de transport pour considérer que le Vendeur n’a pas
respecté ses engagements.
Les délais de livraison ou de délivrance sont donnés à titre in-
dicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au
profit de l’acheteur à annulation de commande. Les pénalités
éventuelles pour défaut de taux de service ne peuvent s’ap-
pliquer que dans les conditions de l’article 9.
Les modalités de transport et le coût afférent à cette prestation
pour des livraisons situées en dehors de la France Métropo-
litaine seront arrêtés par les parties lors de la prise de com-
mande.
Par ailleurs, la force majeure ou le cas fortuit libère la Société
FORESTIER de tout engagement de livraison. Sont considérées
comme telles toutes causes non imputables au vendeur en-
travant ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de
ses fournisseurs.
ARTICLE 7
Sans préjudice des conditions à prendre vis-à-vis du trans-
porteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non
conformité du produit livré doivent être formulées par écrit et
transmises au vendeur dans les 2 jours à compter de la livrai-
son des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir
toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés. Il devra laisser au vendeur toute faculté pour pro-
céder à la constatation de ces vices. Il doit en outre, sauf ac-
cord express et préalable du vendeur, s’abstenir d’effectuer
lui-même ou de faire effectuer par un tiers une intervention sur
les marchandises, objet de la contestation.
Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consen-
tement écrit du vendeur cette acceptation ne valant pas re-
connaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit
retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’ac-
quéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de
l’acquéreur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société FORES-
TIER, dans la mesure où celle-ci serait engagée, est strictement
limitée à l’obligation de réparer par l’envoi à nos frais de la
pièce de rechange (verre ou transformateur par exemple),
et à défaut de remplacer ou rembourser les marchandises
défectueuses et/ou non conformes tel que stipulé au présent
article.
La garantie produit est de deux années.
ARTICLE 8
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, leur coût
étant, sauf conditions particulières, partie intégrante du tarif si-
gnifié à l’acheteur. Ces tarifs ne sauraient toutefois inclure des
modalités de conditionnement particulières demandées par
l’acheteur et acceptées par le vendeur.
En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé
par le vendeur les conditionnements effectués par la Société
FORESTIER recevant pleinement l’approbation de l’acheteur,
ce dernier s’engageant de ce fait à décharger la Société
FORESTIER de toute poursuite dirigée contre elle sur ce fonde-
ment.
ARTICLE 9
La Société FORESTIER propose à la vente des produits décora-
tifs qualitatifs liés aux tendances de la décoration. Ces produits
sont livrés dans la mesure où ils sont disponibles sur stock, la
Société anticipant des lancements en approvisionnement et
fabrication par rapport à des potentiels de marché.
La Société n’accepte aucune pénalité liée à une notion de
taux de service, qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord pré-
alable avec l’acheteur, accord qui préciserait notamment
la liste des produits concernés, les prévisionnels de consom-
mation émis par l’acheteur et dont le calcul respecterait la
méthode de calcul définit dans le Code de Bonne Conduite
des Pratiques Commerciales entre Professionnels du Bricolage
Annexe IV signé le 22 avril 2005 entre la F.M.B. et l’UNIBAL.
ARTICLE 10
Les factures sont payables à Bordeaux. Le règlement doit être
effectué sur facture proforma, ou le cas échéant, après ac-
cord préalable de la Société Forestier, à la date d’échéance
prévue conformément aux négociations commerciales. La
première commande doit être confirmée par le paiement
d’un acompte de 30% : elle est payable sur facture proforma
: le solde devant être réglé avant l’expédition de la marchan-
dise.
Au cas de règlement dans les 10 jours à compter de la date
d’émission de la facture, il sera consenti un escompte de 1
% calculé sur le montant net hors taxe indiqué sur la facture
auquel il se rapporte le règlement s’entendant de la totalité
de la somme due.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu de plein
droit et sans nécessité de mise en demeure préalable au ver-
sement de pénalités de retard calculées sur le montant de
la somme restant due, au taux de trois fois le taux de l’inté-
rêt légal en vigueur. En outre et conformément au décret n°
2012 1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de re-
couvrement de 40 € sera due par l’Acheteur en cas de retard
de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura
commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Ces intérêts et pénalité forfaitaire de 40 € courent du lende-
main de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant
dû. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend
immédiatement exigible de plein droit le montant des autres
factures restant dues à la Société FORESTIER l’ensemble des
sommes en cause produisent immédiatement intérêt selon les
modalités définies au présent alinéa.
La facture est considérée comme réglée lorsque le montant
qui y figure est crédité sur le compte bancaire de la Société
FORESTIER.
Toute déduction et/ou compensation sont exclues sauf ac-
cord préalable et express de la Société FORESTIER. En cas de
déduction ou de compensation abusive par l’Acheteur, une
pénalité sera calculée sur les montants abusivement déduits
selon la méthode de calcul des pénalités de retard de paie-
ment prévues au présent article.
ARTICLE 11
En cas de retard de paiement et sans préjudice de l’appli-
cation du principe cité à l’article 8 des présentes le vendeur
pourra de son propre gré :
•
suspendre ses obligations concernant la com-
mande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en
cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur
reste lui devoir.
•
résilier de plein droit la vente le vendeur pou-
vant demander en référé la restitution des marchandises qui
en sont l’objet sans préjudice du versement de tout dommage
intérêt à ce titre.
Cette résiliation frappera non seulement la commande en
cours mais aussi si le vendeur le souhaite toutes les com-
mandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient li-
vrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu
ou non. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes
dues. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés
par le vendeur.
ARTICLE 12
Toute détérioration du crédit de l’acheteur, non-respect par ce
dernier des conditions d’encours précisées le cas échéant par
la Société FORESTIER et de façon générale toute modification
quelle qu’en soit l’origine de la situation de l’acheteur pourra
justifier de convention expresse entre les parties l’exigence de
garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées
par le vendeur, voire le refus par la Société FORESTIER de don-
ner suite aux commandes faites par l’acheteur.
ARTICLE 13
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues
avec une clause subordonnant expressément le transfert de
leur propriété au paiement intégral du prix en principal et ac-
cessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant
une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un
paiement au sens de la présente clause, la créance originaire
du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties
qui y sont attachées, y compris de la réserve de propriété
jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement
payé conformément à l’article 10 des présentes conditions
générales de vente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison
des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de
perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de pro-
priété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les
risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers
sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en in-
former le vendeur sans délai afin de lui permettre de s‘y oppo-
ser et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder
à titre de garantie la propriété des marchandises.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation nor-
male de son établissement, à revendre les marchandises, ob-
jet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige de façon préalable,
en cas de revente, au choix du vendeur, à régler immédia-
tement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer
les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées
d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur
de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits, et le cas
échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à
l’égard du sous-acquéreur.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la cessa-
tion de la relation commerciale, le remboursement immédiat
par l’acquéreur de toutes les sommes dues, sans préjudice du
versement de tous dommages intérêts au titre de la propriété
industrielle et/ou intellectuelle.
ARTICLE 14
Le vendeur peut autoriser l’acquéreur à apposer et mention-
ner sa (ses) marque(s), son (ses) dessin(s) et son (ses) logo(s)
lui appartenant ou dont il a juridiquement la jouissance, sur
ses campagnes de promotion, exclusivement sur les produits
du vendeur, et ce sur tout support, approuvé par écrit par le
vendeur, à la condition que cette promotion ou commerciali-
sation soit directement faite par l’acquéreur et non par un tiers.
L’utilisation de la (des) marque(s), de son (ses) dessin(s) et
du (des) logo(s) du vendeur n’est autorisé qu’à l’acquéreur
dans les conditions stipulées ci-dessus, qui devra se confor-
mer strictement aux indications et prescriptions qui lui auront
été données par le vendeur. Cette autorisation d’utilisation ne
confère à l’acquéreur aucun droit sur la propriété de la (des)
marque(s), du (des) dessin(s) et du (des) logo(s) du vendeur.
L’acquéreur devra veiller à ce que les informations sur les pro-
duits estampillés de la (des) marque(s) et du (des) logo(s), qui
auront fait l’objet d’une communication commerciale, soient
sincères et réelles afin de ne pas porter atteinte à l’image et à
la réputation du vendeur.
L’acheteur devra vérifier la véracité des informations divul-
guées sur les produits et notamment quant à leurs caractéris-
tiques, prix et disponibilité.
ARTICLE 15
Pour permettre une optimisation des ventes de l’acquéreur, le
vendeur peut mettre à sa disposition des visuels et documents
techniques sur ses produits. La fourniture de ces visuels et do-
cuments techniques a pour objectif de permettre à l’acqué-
reur de mettre en place une communication et une promotion
de qualité, conformes aux produits vendus, à la notoriété du
vendeur et à sa stratégie commerciale. L’acquéreur s’engage
à n’utiliser ces visuels et documents techniques qu’avec l’ac-
cord exprès du vendeur, et sur des supports de communica-
tion approuvés par le vendeur.
Les produits, marques, dessins, modèles, représentations
visuelles et logos, mis ainsi en avant à travers l’utilisation de
visuels et documents techniques mis à la disposition de l’ac-
quéreur, restent la propriété industrielle et/ou intellectuelle
du vendeur, conformément à l’article 14. Toute utilisation des
visuels et des documents techniques par des tiers ou non
conforme aux dispositions des présentes, est interdite.
ARTICLE 16
A défaut d’accord amiable, il est convenu expressément entre
le vendeur et l’acheteur que seront seuls compétents en cas
de litiges de toute nature, contestation ou difficulté d’interpré-
tation des présentes, les Tribunaux dans le ressort duquel est si-
tué le domicile du vendeur même en cas d’appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 1
These general conditions of sale constitute the general regime
governing FORESTIER’s sales. They cancel and replace those
that may have been distributed earlier by this Company.
No special condition and/or exception can, except where the
vendor agrees to it formally and in writing, take precedence
over these general terms and conditions. The fact that the
vendor does not take advantage of one of these general
conditions of sale at any given moment, should not be inter-
preted as implying that it has renounced taking advantage of
one of these conditions at a later date.
ARTICLE 2
Any order taken only becomes definitive to the extent that it
is not rejected by FORESTIER within a period of 10 days as from
receipt of the order by the vendor. As a result of this, FORESTIER
reserves the right not to act on commitments made by its re-
presentatives or employees. By express agreement of the par-
ties, failure on the part of the vendor to enter into a contract
cannot lead to damages of any sort being payable to the
purchaser. The benefit of the order is personal to the purchaser
and may not be transferred without the vendor’s agreement.
ARTICLE 3
The vendor reserves the right at its own initiative alone, to make
minor modifications, in particular concerning the shape, color,
dimensions or materials used in the collections it has presented,
whatever the advertising channel used, that do not compro-
mise the appearance of the product.
As far as specific orders are concerned - by this is meant orders
for goods that are not part of the collection offered by the
vendor - the terms of the offer made by FORESTIER relate ex-
clusively to the terms of the quotation prepared by the latter. In
case of necessity, the vendor retains the option of substituting
goods that it deems to be of equivalent quality. This offer will
be valid for the period specified within the offer as determined
by the vendor.
ARTICLE 4
In the light of market fluctuations:
• Prices are only valid for the period indicated in this docu-
ment. The firm and final price is the price in force on accep-
tance of the order by the vendor.
• Goods sold (both as far as initial orders and resupplying are
concerned) will only be supplied within the limits of available
stock - the purchaser, recognizing and accepting the prin-
ciple, and as a consequence agreeing not to initiate any
proceedings against the vendor in this context.
Under no circumstances may the purchaser rely on standards,
specifications, requirements, regulations and normal practice
not specifically accepted by the vendor.
In the case of transactions involving large quantities not nor-
mally kept in stock, the delivery deadline must be agreed by
the parties and as a minimum will be four months as from the
date of receipt of the order.
ARTICLE 5
All prices issued by FORESTIER are net prices. Any discount lin-
ked to a quantity or a promotion, etc. must be the subject of
a prior written agreement between the vendor and the pur-
chaser.
ARTICLE 6
The methods of parceling, packaging and grouping are those
in force within the FORESTIER Company.
The transport is settled by the INCOTERMS 2010 (International
Commercial Terms of 2010).
Whatever the method of delivery selected and the place of
delivery chosen, the purchaser bears full responsibility for all
risks to which the goods may be subject from their release by
the vendor. Release is considered as being from the time when
the goods stored in the vendor’s premises are handed over to
the transport company for the purpose of delivery or handed
over to the purchaser in case of delivery ex-works, or on pre-
sentation of the goods by the transport company in case of
delivery carriage paid. In case of damage and/or loss, it is the
purchaser’s responsibility to express its concerns within 2 days
of receipt of the goods and to inform the transport company
used by FORESTIER of the dispute by registered letter with a
form for acknowledgement of receipt when transport is pro-
vided by the vendor. Only compliance with this procedure will
enable FORESTIER to issue a credit for the damaged goods or
replace them. Products damaged during transport are not
products missing from the delivery, but products delivered and
invoiced which, when the declaration procedure is complied
with, are subject to reimbursement or replacement at FORES-
TIER’s discretion. The Purchaser may not rely on damage du-
ring transport to hold the Vendor responsible for not complying
with its commitments.
Delivery or release deadlines are given as an indication only,
and when these deadlines are exceeded, this does not give
the purchaser the right to cancel the order. Any penalties for
a service rate failure can only be applied under the terms of
article 9.
The method of transport and the costs relating to this service
for deliveries outside mainland France will be decided by the
parties when the order is taken.
In addition, force majeure or circumstances outside its control
releases FORESTIER from all delivery commitments. All causes
not-attributable to the vendor impeding or halting manufac-
turing and/or delivery or its suppliers’ manufacturing and/or
delivery are considered as cases of force majeure or circums-
tances outside FORESTIER’s control.
ARTICLE 7
Without prejudice to the procedure to be followed in relation
to the transport company, complaints concerning obvious
faults or concerning the non-conformity of the product de-
livered must be expressed in writing and sent to the vendor
within 2 days as from delivery of the goods. It is the purchaser’s
responsibility to supply evidence as to the reality of the defects
or faults observed. The purchaser must give the vendor every
opportunity to ascertain the nature of these faults. The pur-
chaser must in addition, except where previously specifically
agreed by the vendor in advance, refrain from carrying out
any work on the goods that are subject to dispute either itself
or via a third-party.
No goods can be returned without the written agreement of
the vendor and acceptance of such goods does not imply re-
cognition of liability by the latter. All products returned without
such agreement will remain available to the purchaser and
will not give rise to the creation of a credit. The expenses and
risks inherent to the return of goods are always the purchaser’s
responsibility.
In any case, FORESTIER’s liability, to the extent that it is incurred,
is strictly limited to the obligation to replace or reimburse the
defective and/or non-compliant goods as stated in this article.
ARTICLE 8
Packaging is not taken back by the vendor, its cost being, ex-
cept where there are special conditions to the contrary, an
integral part of the price quoted to the purchaser. These prices
cannot however cover special packing procedures requested
by the purchaser and accepted by the vendor.
In the absence of any special indications, the packaging is
prepared by the vendor - packaging carried out by FORESTIER
being fully approved by the purchaser, the latter as a result un-
dertakes to release FORESTIER from any proceedings directed
against it on this basis.
ARTICLE 9
FORESTIER offers quality decorative products for sale linked to
decorating trends. These products are supplied to the extent
that they are available in stock, the Company anticipating
the launch of procurement and manufacturing in relation to
market potential.
The Company accepts no penalties linked to a concept of
service rate, that are not part of a prior agreement with the
purchaser, an agreement that should in particular specify a
list of the products concerned and consumption forecasts is-
sued by the purchaser and the calculation of which complies
with the method of calculation defined in the Code of Good
Conduct for Commercial Practice between Professionals in
the Decorating Trade Appendix IV signed on 22 April 2005 by
F.M.B. and UNIBAL.
ARTICLE 10
All invoices are payable at our head office, Bègles. All orders
are payable on proforma invoice. A deposit of 30% of the to-
tal amount of the order is requested to confirm the order. The
payment is settled by bank transfer.
Where payment is made within 10 days of the date the invoice
is issued, a discount of 1% will be granted calculated on the
net amount ex VAT shown on the invoice to which it relates -
payment meaning payment of the whole amount due.
Any amounts not settled when they become due will auto-
matically and without the need for prior official notification
give rise to late payment penalties calculated on the amount
remaining due, at three times the legal interest rate in force
at the time. Moreover and in accordance with the decree
n°12012-1115 dated on 2nd October 2012, a fixed collection
compensation of 40€ will be owed by the purchaser in case
of delay in payment of any debt whose term payment would
have begun after the 1st January 2013.
Interest and fixed collection compensation of 40€ are incurred
from the day following the due date until full payment of the
amounts due. In addition, non-payment of a single invoice
means that amounts owed to FORESTIER from other invoices
that remain outstanding automatically become payable im-
mediately - all the amounts in question immediately incur in-
terest according to the procedures defined in this paragraph.
Invoices are considered as having been paid when the
amount shown on them is credited to FORESTIER’s bank ac-
count.
All deductions and/or set-off are specifically excluded except
where specifically agreed in advance with FORESTIER. In case
of improper deduction or set-off made by the purchaser, a pe-
nalty will be calculated on the improperly deducted amounts
according to the calculation method of the late payment pe-
nalties as stated in this article.
ARTICLE 11
In circumstances of late payment - and without prejudice to
the application of the principle described in article 8 of this do-
cument - the vendor may at its own discretion:
• Suspend its obligations concerning the order affected by the
delay as well as all current orders until all sums owed it by the
purchaser are paid in full.
• Cancel the sale automatically - the vendor being able to
seek an interim injunction for the return of the goods involved
without prejudice to the payment of any damages in this respect.
This termination will not only affect the current order but also -
should the vendor so wish - all previous or future orders not paid
for, whether they have been delivered or are in the course of
delivery and whether payment for them is due or not. The pur-
chaser must reimburse all the costs incurred by the contentious
recovery of the sums due. Advance payments made by the
purchaser will be retained by the vendor.
ARTICLE 12
Any deterioration in the credit-worthiness of the purchaser,
non-compliance by the latter with the terms of current business
specified if need be by FORESTIER and in a general manner
any change in the purchaser’s circumstances whatever the
cause, may justify by specific agreement by the parties, the
requirement of a guarantee and/or special payment proce-
dures specified by the vendor, even the refusal by FORESTIER
to proceed with orders placed by the purchaser.
ARTICLE 13
All our sales are subject to retention of title until full payment of
the price by the purchaser. Therefore, the transfer of ownership
to the purchaser of the goods supplied is subordinated to the
effective payment of the entire price, principal, interest and
incidental expenses included.
It is however understood that the simple handover of an order
creating an obligation to pay, whether a bill of exchange or
other such instrument, does not constitute payment within the
meaning of this clause, the vendor’s original debt in relation to
the purchaser remaining with all the guarantees attaching to
it, including reservation of title, until the aforesaid commercial
bill has effectively been paid in accordance with article 10 of
these general conditions of sale.
The above provisions do not constitute an impediment, on de-
livery of the goods, to the transfer to the purchaser of the risks
associated with the loss or deterioration of the goods subject
to reservation of title as well as any damage they may cause.
The purchaser must take out insurance cover for the risks that
arise as from the delivery of the goods.
As long as the goods have not been paid for in full, the purcha-
ser must keep the goods supplied in respect of this contract
separate and must not mix them with other goods of the same
type originating from other suppliers. Should the purchaser fail
to keep the goods separate, the vendor may require reimbur-
sement or take back those still in stock.
In case of seizure, or any other intervention by a third-party in
relation to the goods, the purchaser is duty bound to inform
the vendor without delay, allowing the vendor to oppose the
seizure and preserve its rights.
The purchaser must in addition refrain from pledging or trans-
ferring ownership of the goods as a guarantee.
The purchaser is authorized, in the context of the normal ope-
ration of its establishment, to resell the goods that are the sub-
ject of this contract. However prior to selling them, it is obliged,
at the vendor’s discretion, to pay the balance of the price still
owing to the vendor immediately or to inform the sub-purcha-
sers that the goods in question are subject to a clause of reser-
vation of title and to advise the vendor of this transfer so that
it can preserve its rights, and if need be, make a claim on the
resale price with regard to the sub-purchaser.
ARTICLE 14
Failing an amicable agreement, the vendor and the purcha-
ser specifically agree that all disputes, difficulty in interpreta-
tion, termination, consequences, and repercussions of the
present terms, shall be subject to the jurisdiction of the court of
our registered office, even in the case of multiple defendants
or introduction of third parties. The General Terms of Sale, the
purchase and sale transactions resulting therefrom and any
other document, are governed by French Law.
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales de vente constituent le
régime général des ventes de la Société FORESTIER. Elles an-
nulent et remplacent celles qui ont pu être diffusées antérieu-
rement par cette Société.
Aucune condition particulière et/ou dérogation ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur ou convention
écrite entre les parties conformément à l’article L 441 7 du
Code de Commerce, prévaloir contre les présentes conditions
générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas
à un instant donné de l’une quelconque des présentes condi-
tions générales de ventes ne peut être interprété comme va-
lant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quel-
conque des dites conditions.
ARTICLE 2
Toute commande prise ne devient définitive que dans la me-
sure où elle n’est pas infirmée par la Société FORESTIER dans
un délai de 10 jours à compter de la réception de l’ordre par
le vendeur. La Société FORESTIER se réserve de ce fait la fa-
culté de ne pas donner suite aux engagements pris par ses
GENERAL TERMS OF SALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
268
269
