304.
CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent
les relations entre DCWéditions et tout acheteur (ci-après, le « Client
») de produits DCWéditions (les « Produits »).
Toute commande passée auprès de DCWéditions est soumise aux
CGV et entraine l’acceptation sans réserve de celles-ci par le Client.
1. CONDITIONS FINANCIÈRES
1.1. PRIX DES PRODUITS
La liste des prix en vigueur au jour de l’envoi des CGV figure en
Annexe.
Les prix dus par le Client à DCWéditions au titre de l’achat des
Produits correspondent aux prix en vigueur à la date d’acceptation
de la commande par DCWéditions.
DCWéditions pourra à tout moment modifier la liste de prix des
Produits sous réserve d’une notification préalable au Client au moins
trente (30) jours avant la date effective de la modification.
En cas de désaccord sur lesdites modifications, le Client devra en
faire part par écrit à DCWéditions dans un délai de trente (30) jours
à compter de la date de notification de la liste de prix modifiée.
Lorsque le Client dispose également du statut de Distributeur Agréé,
le Contrat prendra alors fin de plein droit à l’expiration du délai de
trente (30) jours précité.
Aucune charge, dépense, et autre frais encouru par le Client dans
le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ne
pourra être supporté par DCWéditions, sauf à ce que DCWéditions
ait préalablement et par écrit accepté de prendre en charges lesdits
frais, charges ou dépenses.
1.2. PAIEMENT DES COMMANDES
Le Client s’engage à effectuer, à ses frais et dans les meilleurs délais,
toutes les formalités auprès des autorités fiscales, douanières ou
autres autorités administratives compétentes, qui s’avèreraient
nécessaires, le cas échéant, pour lui permettre de régler l’intégralité
des sommes dues à DCWéditions.
Tous les paiements doivent être réalisés directement par carte
bancaire sur le Site DCWéditions ou par virement bancaire sur
le compte bancaire de DCWéditions précisé dans le devis ou la
confirmation de commande émise par DCWéditions.
Le Client ne peut en aucune manière retenir quelque somme que
ce soit sur les montants dus à DCWéditions, notamment à titre de
compensation, remise, abattement ou autre déduction de quelque
nature que ce soit.
Le Client sera seul responsable de la collecte et du paiement de
toutes taxes, charges, impôts, cotisations ou autres frais imposés
par une autorité gouvernementale ou autre au titre de l’achat,
l’importation, la vente, la location, ou tout autre forme de distribution
des Produits.
Tout retard de paiement pourra entrainer l’application par
DCWéditions de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
DCWéditions sera également en mesure de facturer au Client un
montant forfaitaire de 40 euros pour compenser les coûts de
recouvrement en plus de tout frais encourus pour le recouvrement
des factures impayées.
2. ACHAT DES PRODUITS
2.1. COMMANDES ET ESPACE CLIENT
Pour passer une commande, le Client doit au préalable créer un
compte client en contactant le représentant commercial de son
secteur géographique. S’il ne connait pas l’identité de ce dernier,
il peut contacter DCWéditions par tous moyens (notamment
téléphone ou e-mail : sales@dcwe.fr).
Pour finaliser son inscription, le Client doit remplir le formulaire
d’inscription et fournir des informations sincères et exactes
concernant sa société, ainsi qu’un RIB et un extrait Kbis (ou
équivalent).
2.1.1. COMMANDE STANDARD
Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par DCWéditions,
doit faire l’objet d’un ordre écrit par courrier, télécopie ou courrier
électronique.
Toute commande est ferme et définitive (i) après avoir été acceptée
et confirmée expressément par DCWéditions par écrit (ii) ou si
DCWéditions ne l’a pas contestée ou annulée dans un délai de cinq
(5) jours à compter de son émission.
Toute annulation, modification de la commande à la suite de ce
délai, sauf accord exprès de DCWéditions, constitue une violation
par le Client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le Client
pourra être redevable envers DCWéditions d’un montant pouvant
aller jusqu’à 15 % du prix TTC total de la commande ainsi que des
couts d’expédition des Produits, si ceux-ci ont déjà été engagés par
DCWéditions.
2.1.2. COMMANDE VIA LE SITE DCWÉDITIONS
Lorsque DCWéditions le lui propose, le Client peut également
commander des Produits sur le site e-commerce de DCWéditions
dont le lien URL est le suivant : www.dcw-editions.fr (ci-après le «
Site DCWéditions ») selon les modalités suivantes : sélection des
Produits via les fiches produits ou via le portail de commande rapide
puis validation du panier de commande. Les offres de Produits sont
valables tant qu’elles sont visibles sur le Site DCWéditions, dans la
limite des stocks disponibles.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site
DCWéditions. Toute annulation ou modification de la commande par
le Client ne sera possible qu’avant la confirmation de commande
mise à disposition sur son espace client par DCWéditions.
2.1.3. REFUS D’UNE COMMANDE
DCWéditions se réserve le droit de refuser une commande du Client
notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de garanties
financières insuffisantes ou pour des raisons techniques. Toute
détérioration du crédit client pourra justifier l’existence de garanties
ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande.
2.1.4. ESPACE CLIENT
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies
sur son espace client. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se
connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de
documents de vente, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom
d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués
après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le
Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera
seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant
à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective
dans un délai raisonnable.
2.2. LIVRAISONS
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande
n’est donné qu’à titre indicatif et son non-respect ne peut en aucun
cas engager la responsabilité de DCWéditions.
Lorsque les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant
choisi par DCWéditions, la livraison s’entend lorsque les Produits
sont mis à disposition du Client à l’adresse de livraison, étant précisé
que les opérations de déchargement incombent exclusivement au
Client, à ses propres frais et sous sa responsabilité.
Lorsque Ie Client s’est lui-même chargé de faire appel à un
transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée lors de
la mise à disposition des Produits au Client sur ou dans le véhicule
de transport, étant précisé que les opérations de transport et de
déchargement incombent exclusivement au Client, à ses propres
frais et sous sa responsabilité.
Le Client supporte à compter de la livraison, telle que définie dans
cet Article, les risques liés à la garde des Produits.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions
d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment
acceptée par écrit par DCWéditions, les coûts qui y sont liés feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par écrit par le Client.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état des
Produits livrés.
En cas de non-conformité des Produits, le Client devra :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV
- impérativement inscrire sur le bordereau de livraison des réserves
claires, précises et complètes,
- confirmer ces réserves au transporteur en les accompagnant de
tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Il transmettra
ces éléments à DCWéditions par LRAR dans les trois jours de la
réception des Produits, conformément à l’article L.133-3 du Code
de commerce ; et
- refuser la livraison du Produit en cas de dommages apparents ou
retourner le Produit dans son emballage d’origine à DCWéditions,
après avoir obtenu sa validation écrite. Au cas où le Produit serait
endommagé pendant le retour faute d’emballage approprié,
DCWéditions se réserve le droit de ne pas traiter le retour ou
d’appliquer une décote selon l’état du Produit.
A défaut du respect de chacune de ces formalités par le Client, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent
et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par
DCWéditions.
DCWéditions pourra alors remplacer les Produits dont les vices
apparents auront été dûment été prouvés par le Client, émettre un
avoir ou rembourser le prix au Client.
3. GARANTIE
3.1. Sans préjudice de l’application des garanties légales,
DCWéditions garantit le bon fonctionnement des Produits pendant
une période de garantie commerciale de deux ans à compter de la
date d’achat par le Client, se trouvant sur la facture.
3.2. Si les Produits s’avèrent défectueux pendant la période de
garantie commerciale, la réparation de ces Produits sera effectuée
gratuitement par DCWéditions, sur présentation de la facture
d’origine délivrée au Client par DCWéditions. DCWéditions se
réserve également le droit, au lieu de réparer un Produit défectueux,
d’envoyer des pièces de rechanges ou de remplacer ce Produit
défectueux par un Produit de qualité identique ou supérieure.
3.3. La garantie précitée est exclue dans les cas suivants :
- le remplacement de pièces dû à l’usure normale des Produits ;
- le défaut provenant des accessoires (par exemple ampoules), qu’ils
soient vendus avec le Produit ou séparément ;
- les défauts résultant de modifications effectuées sur le Produit sans
l’accord préalable et écrit de DCWéditions ;
- tous dommages résultant de la non-conformité d’un Produit à des
normes ou spécifications en vigueur dans un pays autre que le pays
d’achat ;
- toute réclamation concernant l’aspect extérieur ou les finitions,
envoyée à DCWéditions après 3 jours de la date de réception des
Produits ;
- les dommages ou défauts qui ont pour origine tout usage
inapproprié, toute utilisation excessive, toute manipulation ou tout
emploi du Produit non conforme aux instructions contenues dans la
notice d’utilisation, et notamment : l’emploi de sources lumineuses
(ampoules, etc.) de puissance excédant la puissance maximale
indiquée par DCWéditions, un stockage inapproprié, une chute ou
des chocs excessifs ;
- les dommages ou défauts ayant pour origine la corrosion, la saleté,
l’eau ou le sable ;
- les dommages ou défauts ayant pour origine une connexion du
Produit à des sources de courant non conformes aux usages ;
- les dommages ou défauts ayant pour origine tout emballage
inadéquat du Produit lors de son expédition à DCWéditions ;
- les dommages ou défauts ayant pour origine un évènement de force
majeure, ou toute cause hors du contrôle de DCWéditions à savoir
notamment la foudre, l’eau, le feu, les émeutes et la ventilation non
appropriée.
4. DIVERS
4.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat de Produits par le Client à DCWéditions ne lui confère aucun
droit de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que les
logos et les marques) de DCWéditions ainsi que sur les Produits et
leur apparence, qui demeurent la propriété entière et exclusive de
DCWéditions ou de ses concédants qui l’ont autorisé à les exploiter.
4.2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DCWéditions conserve, même après la livraison, la propriété
des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de
la commande. En cas de défaut de paiement de la commande, y
compris en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre
du Client, DCWéditions se réserve le droit de revendiquer les
marchandises non réglées.
4.3. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable, et aucune
indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des
conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement
de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
Si l’événement de force majeure devait se poursuivre pour une
durée supérieure à 3 (trois) mois, chacune des parties pourra mettre
fin aux CGV sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Chaque partie a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens
nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une
inexécution des CGV causée par un évènement de force majeure
et devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas
de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant
d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
4.4. NULLITÉ PARTIELLE
L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînerait
l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que
la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des
parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation
remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée
comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une
clause économiquement équivalente.
4.5. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les CGV sont soumises au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’interprétation, à l’exécution
ou à l’expiration des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable,
au Tribunal de Commerce de Paris, à qui est donné compétence
territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
ANNEXE : PRODUITS – PRIX
A la date de signature du présent Contrat, la gamme des Produits
est composée des produits inclus dans la « Price List » jointe
séparément, ce document pouvant etre périodiquement mis à jour
par DCWéditions et envoyé en fichier PDF ou imprimé au Client.
305.
